Conditions générales d'utilisation – Solfy
Conditions générales d'utilisation (CGU) de la plateforme et des services Solfy.
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») régissent la relation entre Solfy d'une part et l'Utilisateur, tel que défini ci-après d'autre part. La société SOLFY, société par actions simplifiée, au capital de 121 918 €, dont le siège social est situé au 99A Boulevard Constantin Descat à Tourcoing (59200), immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 939 453 973, a développé et exploite un outil informatique d'apprentissage de la musique.
Définition
Abonné, désigne toute personne physique majeure ayant la capacité juridique de contracter, et agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre d'une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, ayant souscrit un Abonnement auprès du Prestataire. L'Abonné peut être nommé le Client ou/et l'Utilisateur.
Application, désigne le logiciel applicatif édité et exploité par Solfy, accessible via téléchargement sur les stores (App Store, Google Play) ou en mode Saas via une interface web et permettant à l'Abonné d'accéder aux Services tels que définis dans les CGV. L'Application comprend l'ensemble des fonctionnalités, modules, mises à jour, correctifs, évolutions, nouvelles versions ainsi que tout documentation associée. Elle est accessible en ligne via les moyens techniques décrits par Solfy.
Compte, désigne l'espace en ligne créé et réservé à l'Utilisateur lorsqu'il accède via son identifiant sur le Site ou l'Application.
Conditions générales de vente, ou CGV, désignent les conditions contractuelles applicables entre les Abonnés et Solfy.
Conditions générales d'utilisation, désigne les présentes conditions.
Consommateur, désigne une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Les présentes CGU s'appliquent uniquement aux consommateurs.
Contrat, désigne l'accord sur les prestations et le prix fixé entre les Parties donnant lieu à l'Abonnement et la mise à disposition de la Plateforme par le Prestataire au Client, lors de la souscription aux Prestations se matérialisant par l'acceptation des présentes CGU.
Données personnelles, désignent toute information permettant directement ou indirectement une personne physique.
Enseignant désigne toute personne physique chargée de l'enseignement musical au sein d'un Établissement, dûment autorisée par celui-ci à utiliser la Plateforme dans un cadre pédagogique, notamment pour le suivi, l'accompagnement et l'évaluation des élèves, sans être partie au contrat conclu entre le Prestataire et l'Abonné, sauf stipulation contraire.
Etablissement(s), désigne Partie(s), désigne toute personne morale ou toute entité, publique ou privée, telle qu'une école de musique, un conservatoire, une association, une collectivité territoriale ou tout autre organisme d'enseignement musical, qui souscrit un Abonnement à l'Outil numérique d'apprentissage de la musique pour les besoins de son activité pédagogique et pour le compte de ses enseignants et/ou de ses élèves.
Partie (s), désigne le Prestataire et/ou l'Utilisateur pris ensemble ou séparément.
Plateforme, désigne l'ensemble des infrastructures techniques et logicielles mises à disposition par Solfy accessibles via le Site ou l'Application, permettant aux Utilisateurs d'accéder aux Services. La Plateforme comprend l'interface utilisateur, les bases de données, les fonctionnalités disponibles, ainsi que toute évolution, mise à jour ou nouvelle version apportée par Solfy.
Prestataire, désigne la société Solfy ci-dessus présentée, offrant ses services au Client.
Prestation(s), désigne la prestation de service de leçons de musique proposées par le Prestataire au Client.
Service (s), désigne l'ensemble des fonctionnalités, contenus et prestations numériques mis à disposition des Abonnés par le Prestataire via la Plateforme, dans le cadre d'un Abonnement, comprenant notamment l'accès aux modules d'apprentissage du solfège, aux exercices interactifs, aux contenus pédagogiques numériques, ainsi qu'aux outils de suivi et d'accompagnement pédagogique utilisés par les Enseignants, selon les modalités et limites définies aux présentes CGU.
Site, désigne le site internet de Solfy : https://solfy.io/
Utilisateur, désigne aussi bien l'Abonné que l'Etablissement, ou toute personne physique autorisée à utiliser le compte de l'Utilisateur sur la Plateforme ou le Site de Solfy.
Article 1 – Objet des CGU
Le Site web de Solfy et les services associés sont exploités par (Solfy). L'utilisation des Services et l'accès au Site et à ses services associés sont encadrés et soumis aux présentes CGU.
Article 2 – Contenu et Acceptation
2.1
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Solfy fournit le Service à l'Abonné et celles dans lesquelles l'Etablissement accède à la Plateforme et aux exercices de l'Abonné.
2.2
La conclusion des CGU a lieu au moment de leur acceptation par l'Utilisateur.
- Pour l'Abonné, cette acceptation a lieu à chaque connexion de l'Abonné à la Plateforme et pour la durée de celle-ci. Sans acceptation préalable des CGU, l'Abonné ne peut bénéficier du Service.
- Pour l'Etablissement ou l'Enseignant, cette acceptation a lieu à chaque fois qu'il accède à son Compte. Sans acceptation préalable des CGU, l'Etablissement ou l'Enseignant ne peut accéder à la Plateforme.
Article 3 – Accès à la Plateforme
3.1
L'accès à la Plateforme nécessite une connexion au réseau Interne et peut s'effectuer :
- soit via un navigateur Internet supporté par la Plateforme, tel que Mozilla Firefox, Google Chrome ou Microsoft Edge, à jour de leur dernière version,
- soit via une application mobile dédiée, téléchargeable depuis les plateformes de distribution officielles compatibles avec le terminal de l'Utilisateur.
3.2
L'Utilisateur Abonné accède à la Plateforme et à son Compte client au moyen de ses Identifiants, selon les modalités spécifiques régissant l'utilisation de ce moyen. L'Utilisateur qui ne dispose pas d'Identifiants ne peut avoir accès aux Services payants de Solfy.
Article 4 – Utilisation de la Plateforme
4.1
L'Utilisateur, via son Compte client, peut charger sur la Plateforme des fichiers nécessaires à son apprentissage musical, notamment des fichiers audio, vidéo, images, documents ou partitions, dans les formats suivants : MP3, WAV, MP4, PDF, JPG, PNG, sous réserve du respect des limites de volume et de stockage indiquées sur la Plateforme.
Les fichiers peuvent être chargés directement depuis un smartphone, une tablette ou un ordinateur.
L'Utilisateur est seul responsable des fichiers qu'il charge et de leur contenu. À ce titre, il s'engage à :
- utiliser la Plateforme exclusivement à des fins pédagogiques, dans le cadre de l'apprentissage du solfège et/ou d'un instrument de musique ;
- ne pas utiliser le Service à des fins illicites, notamment en chargeant des fichiers contenant des contenus contraires à la loi ou aux bonnes mœurs ;
- ne pas charger d'œuvres, d'enregistrements sonores, de partitions ou de contenus protégés par des droits de propriété intellectuelle sans disposer des droits ou autorisations nécessaires ;
- ne pas introduire, volontairement ou involontairement, de fichiers contenant des virus, logiciels malveillants ou tout programme susceptible de porter atteinte au fonctionnement de la Plateforme.
L'Utilisateur reconnaît que Solfy décline toute responsabilité, tant à son égard qu'à celui de l'Établissement, en cas de chargement de fichiers illicites, non autorisés ou contenant des éléments nuisibles.
4.2
Les contenus chargés ou générés sur la Plateforme peuvent être consultés et, le cas échéant, téléchargés par l'Utilisateur et par l'Établissement dans le cadre strict du suivi pédagogique.
Lorsqu'un lien de téléchargement est mis à disposition, celui-ci est strictement personnel, valable pour une durée limitée indiquée sur la Plateforme et ne peut être communiqué à des tiers.
Solfy se réserve le droit de modifier ou de supprimer l'accès aux contenus téléchargés ou téléchargeables, notamment en cas de résiliation de l'Abonnement ou de suppression du Compte.
En cas de résiliation, l'Utilisateur perd l'accès à son Compte et à l'ensemble de ses contenus, sans possibilité de récupération, sous réserve des obligations légales de conservation.
L'Établissement peut toutefois conserver l'accès à l'historique pédagogique des élèves pour les besoins de suivi et d'archivage interne.
4.3
La Plateforme est mise à disposition exclusivement à des fins pédagogiques, professionnelles et scolaires. Toute utilisation à des fins personnelles, commerciales ou étrangères à l'apprentissage musical est strictement interdite.
Solfy concède à l'Établissement et aux Utilisateurs autorisés, pour la durée du Contrat, une licence non exclusive, personnelle, non cessible et non transférable d'accès et d'utilisation de la Plateforme, uniquement pour les besoins de l'enseignement musical et du suivi pédagogique des élèves.
Cette licence n'emporte aucun transfert de propriété intellectuelle sur la Plateforme, ses fonctionnalités, contenus, outils ou interfaces, lesquels demeurent la propriété exclusive de Solfy.
Toute utilisation non conforme aux présentes CGU pourra entraîner la suspension ou la suppression de l'accès à la Plateforme, sans préjudice de toute action en responsabilité.
Article 5 – Support – Maintenance
Solfy fournit à l'Utilisateur un support technique relatif à la Plateforme, selon les modalités précisées dans la Documentation.
En cas de difficultés rencontrées par l'Utilisateur avec la Plateforme ou tout document téléchargeable, ce dernier doit en référer à Solfy afin de trouver une solution.
Solfy fera par ailleurs ses meilleurs efforts pour assurer la maintenance corrective et évolutive de la Plateforme.
Article 6 – Propriété intellectuelle
6.1
Le Prestataire est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, vidéos, études, étiquettes, plaquettes, etc. réalisées et mises à disposition à l'Abonné sur le Site, l'Application ou/et la Plateforme. L'Utilisateur s'interdit toute reproduction ou exploitation photographies, duplication de vidéos, leçons, exercices, présentations, études, étiquettes, plaquettes etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire.
L'Utilisateur reconnait qu'aucune propriété ne lui est transmise, et qu'aucun droit ou licence ne lui est accordé, en dehors d'un droit d'utiliser pour son compte la Plateforme et de bénéficier des Services pendant la durée du Contrat.
6.2
L'Utilisateur est propriétaire et seul responsable de l'ensemble des sons, vidéos, photographies ou tout autre élément qu'il publie et insère sur la Plateforme ainsi que tous les résultats d'exercice, de leçons, de suivi d'apprentissage.
Solfy pourra les utiliser exclusivement dans le cadre des Prestations.
6.3
L'Utilisateur s'interdit de porter atteinte aux droits patrimoniaux et moraux de Solfy sur le Site, l'Application et sur tous les éléments dont il pourrait user.
En conséquence, l'Utilisateur s'interdit tout type d'usage non explicitement prévu par la loi ou non expressément autorisé par le Contrat.
L'Utilisateur s'engage à respecter strictement les règles d'usage, de publication ou de reproduction, toute violation pouvant entraîner la suspension du Service et/ou la mise en œuvre d'une actions en responsabilité.
Article 7 – Responsabilité
7.1
Solfy est responsable, au titre du Service et vis-à-vis de l'Utilisateur, des seuls dommages directs causés par lui, ses préposés et sous-traitants, sous réserve de ce qui suit.
Il est expressément convenu que les préjudices suivants ne seront pas indemnisés par Solfy, et cela même s'ils ont été directement causés par une inexécution de ses obligations contractuelles :
- atteinte à l'image ;
- non-obtention d'un examen ou examen de compétence.
7.2
En outre, la responsabilité de Solfy ne pourra en aucun cas être engagée dans les cas suivants, quelle que soit la nature du dommage :
- Dysfonctionnement de la Plateforme lié à des problèmes de télécommunications, de réseau Internet ou téléphonique ;
- Dysfonctionnement imputable à l'Utilisateur ou à ses outils informatiques ;
- Défaut ou erreur d'authentification imputable à l'Utilisateur, notamment en cas de perte, de vol ou une utilisation non autorisée de ses identifiants de son Compte client ;
- Relation entre l'Utilisateur et l'Etablissement ;
- Toute décision prise par l'Etablissement, une direction, un employeur ou un responsable pédagogique sur la base des informations, contenus, analyses, outils ou fonctionnalités mis à disposition via le Service, notamment en matière d'évaluation, de suivi, d'organisation, de supervision ou de contrôle de l'activité pédagogique des enseignants ;
- Toute conséquence professionnelle, contractuelle ou disciplinaire affectant un enseignant ou un utilisateur, incluant notamment, sans que cette liste soit limitative, une non-reconnaissance de compétences, une évaluation défavorable, un retard dans la réalisation d'un programme pédagogique, une non-atteinte d'objectifs pédagogiques avec les élèves, une modification de fonctions, une rupture ou non-reconduction de contrat, un licenciement ou une perte d'emploi ;
- Toute décision de suppression, de transformation ou de remplacement de postes, y compris le recours à des outils numériques, automatisés ou fondés sur l'intelligence artificielle, tels que les Services proposés par Solfy, ces décisions relevant exclusivement de la responsabilité de l'établissement ou de l'employeur concerné ;
- plus généralement, toute utilisation du Service à des fins de gestion des ressources humaines, de contrôle hiérarchique, de prise de décision individuelle ou collective concernant les enseignants ou utilisateurs, Solfy n'intervenant en aucun cas comme employeur, supérieur hiérarchique, autorité disciplinaire ou décisionnaire.
7.3
En tout état de cause, en cas de manquement de Solfy à ses obligations au titre des CGU causant un préjudice à l'Utilisateur, la responsabilité de Solfy sera limitée, quels que soient la nature et le fondement juridique de la réclamation à son encontre, à un montant de cent (100) euros.
7.4
Une telle limitation de responsabilité a été convenue entre les Parties en considération de l'équilibre global des CGU.
Article 8 – Déclarations et Garanties de l'Utilisateur
8.1
L'Utilisateur garantit auprès de Solfy que l'accès et l'utilisation du Service seront conformes aux présents CGU et à toutes les lois, règles et réglementations applicables en droit français. L'Utilisateur garantit en outre qu'il a créé ou possédé tout contenu soumis et chargé via le Service et qu'il a le droit, le cas échéant, d'accorder une licence pour utiliser ces éléments et/ou matériels comme indiqué ci-dessus, ou le droit de le céder à Solfy tel que stipulé ci-dessous.
8.2
L'Utilisateur déclare et garantit ne pas être établi, domicilié ou résider habituellement dans un État ou territoire faisant l'objet de mesures de sanctions économiques ou commerciales globales édictées par l'Union européenne ou par toute autorité internationale compétente applicable en droit français.
L'Utilisateur déclare et garantit également ne pas figurer sur une liste de personnes, entités ou organismes faisant l'objet de mesures restrictives, de gel des avoirs ou d'interdictions prévues par la réglementation européenne ou française en vigueur, ni être directement ou indirectement soumis à de telles sanctions.
Article 9 – Protection des Données personnelles
9.1
En application de la loi Informatiques et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 en application du Règlement Européen 2016-679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), il est rappelé que les données nominatives demandées à l'Utilisateur pour lui-même ou l'un des Utilisateurs sur son Compte sont nécessaires au traitement de sa Commande, à la réalisation des leçons et exercices personnalisés, au suivi de l'apprentissage, à la relation commercial, à l'établissement des factures, etc.
Les données de l'Abonné ou/et de l'Utilisateur sont strictement réservées aux services relatifs aux activités de la Plateforme, à la comptabilité et aux autre services habilités et sont conservées selon les finalités précitées ci-dessus, et ce tout au long de l'Abonnement ne pouvant excéder le délai de prescription légale de droit commun de 5 ans à compter de l'arrivée du terme de la relation contractuelle.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, ce que l'Utilisateur accepte expressément.
9.2
L'Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant. Il peut en faire la demande par courriel : contact@solfy.io, ou par courrier au Service Données personnelles, à l'adresse mentionnée en préambule.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site.
9.3
En l'absence de réponse satisfaisante sous trente (30) jours ou de violation de ses droits, toute personne peut porter plainte auprès de la CNIL. L'Utilisateur pourra également s'opposer au traitement le concernant pour des motifs légitimes. La politique de Solfy est consultable vers le lien suivant : Politique de confidentialité - Solfy.
Article 10 – Stipulations diverses
10.1
Toute nullité de l'une quelconque de ces stipulations ne saurait emporter nullité des autres dispositions des CGU restant valides.
10.2
Toute renonciation par l'une des Parties à invoquer l'existence ou la violation totale ou partielle de l'une des stipulations des CGU, qu'elle qu'en soit la durée, ne saurait constituer une modification, une suppression de cette stipulation ou une renonciation de cette Partie à invoquer les violations antérieures, concomitantes ou postérieures de la même ou d'autres stipulations.
10.3
En application de l'article L. 223-2 du Code de la consommation, il est rappelé à l'Utilisateur son droit de s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique.
Article 11 – Médiation de la consommation
En cas de litige, les Parties conviennent de trouver un accord amiable.
L'Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L 612-1 et suivants du Code de la consommation.
Une liste de médiateurs agréés est disponible sur le Site internet de la médiation de la consommation accessible à l'adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
L'Abonné peut également déposer une plainte via la plateforme de règlement en ligne des litiges accessible par ce lien : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 12 – Langue, droit applicable et règlement des litiges
12.1
Les présentes CGU sont rédigées en langue française. En cas de traduction, les CGU qui prévalent seront toujours celles rédigées en langue française.
12.2
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
12.3
EN CAS DE CONTESTATION SUR L'APPLICATION, LA VALIDITE, L'INTERPRETATION, L'EXECUTION OU/ET LA RESILIATION DES PRESENTES CGU ET LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES, ET EN L'ABSENCE D'ACCORD AMIABLE, LES PARTIES CONVIENNENT QUE LE LITIGE SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.
SOLFY SAS – Juillet 2026.